📌 Le 29 novembre 2022, un décret n° 2022-1488 a été publié par le ministère de de la Santé et de la Prévention.
📌 Ce décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et peut communiquer certains résultats d’examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Il supprime également l’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer sur prescription médicale.
📌 Ceci entre en vigueur à partir du 30 novembre 2022.
📌 Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.